Procedures d’importation

• Les activités commerciales sont ouvertes, en principe sans discrimination, aux mauritaniens et aux étrangers.
• Tout importateur régulier doit être inscrit au registre central des importateurs.
• L’importateur doit obtenir un numéro d'immatriculation fiscal (NIF) auprès de la douane s'il importe pour au moins 30 millions d'anciens ouguiyas (86 000 dollars EU) par an.
• Toute entreprise dont le capital dépasse 5 millions d'anciens ouguiyas (14 000 dollars EU) doit posséder un NIF, de même que les fournisseurs de l'État.
• Un guichet unique "Redevances et taxes uniques" (RTU) a été créé en juin 2016 pour le paiement des taxes non douanières, payées à la Chambre de commerce, à l'autorité de transport et la commune urbaine de Nouakchott (550 anciens ouguiyas (1,6 dollars EU) par tonne). Elle se greffe au circuit de dédouanement.
• Tous les bureaux de douane utilisent le système de douane automatisé ASYCUDA ++ pour simplifier les procédures douanières.
• La Mauritanie compte 27 bureaux de douane répartis dans le pays, dont sept sont spécialisés dans les domaines suivants : trois dans les mines, un dans le secteur de la pêche, un dans la zone indemne de Nouadhibou et deux dans les hydrocarbures.

• Pour chaque opération, les marchandises importées (ou exportées) doivent être déclarées par des commissionnaires en douane agréés, ou des personnes ayant spécialement obtenu l'autorisation de dédouaner dans des conditions prévues par décret.
• La procédure commence par la remise du dossier au commissionnaire en douane agréé pour accomplissement des formalités de dédouanement, l'émission et la saisie de la déclaration sur SYDONIA WORLD.
• Conformément à l'article 113 du nouveau Code des douanes, la "déclaration en détail", accompagnée des pièces suivantes, doit être présentée pour toutes les marchandises importées:
• les documents commerciaux attestant l'achat des marchandises;
• les titres de transport;
• et le certificat sanitaire/phytosanitaire le cas échéant.
• Une redevance informatique de 3 000 anciens ouguiyas (8,6 dollars EU) est perçue par déclaration.
• La procédure de dédouanement comprend :
• un examen de la déclaration ;
• une visite (avec éventuellement une vérification physique des marchandises) ;
• le contrôle des manifestes/listes de fret ;
• e règlement des droits de douane et des taxes.
• La vérification des marchandises a été relativement améliorée par un allègement de l'inspection selon la qualité et le contenu des informations saisies sur la déclaration.
• En principe, toute importation requiert une autorisation délivrée par le Ministère du commerce. Cependant, en pratique, cette autorisation n'est pas exigée lors du dédouanement.

• Les dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane ont été incorporées au Code des douanes depuis 2002. Selon les autorités, la Mauritanie n'aurait plus recours aux valeurs minimales à l'importation et appliquerait l'accord de l'OMC. Toutefois, la valeur minimale à l'importation ARGUS est encore utilisée pour les voitures d'occasion.
• En cas d'infraction au Code des douanes et aux autres règlements sur les importations, les sanctions vont de l'imposition d'une amende comprise entre 10 000 anciens ouguiyas (29 dollars EU) et 100 000 anciens ouguiyas (290 dollars EU) à la confiscation des marchandises et des moyens de transport, ou à l'imposition d'une amende égale à quatre fois le montant des droits et taxes dus sur les marchandises importées, en fonction de la gravité de l'infraction. Les actes de contrebande sont passibles d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de trois ans.

• En cas de recours suite aux litiges qui peuvent naître, il est prévu, dans le cadre du nouveau Code des douanes, la création de deux instances de règlement des différends : la Commission nationale d'arbitrage des litiges douaniers et la Commission administrative de conciliation et de règlement des litiges douaniers. Pour l'heure, selon les autorités, les règlements à l'amiable restent très répandus. Lorsque les parties ne sont pas satisfaites du règlement à l'amiable, l'affaire est portée devant un Comité des valeurs, et, en dernier recours, les tribunaux statuent sur l'affaire.

Tarif appliqué NPF

• Le tarif communiqué par la Mauritanie pour l'année 2019 est basé sur la version 2017 du Système harmonisé (SH) de désignation et de codification des marchandises.
• Appelé Droit fiscal à l'importation (DFI), il est ad valorem sur toutes ses lignes et comprend quatre taux (zéro, 5%, 13% et 20%).
• Outre le DFI, le gouvernement perçoit une redevance statistique uniforme de 1% sur plus de 90% des lignes tarifaires.

Concessions de droits et taxes

• • La Mauritanie octroi des exonérations et exemptions de droits et taxes à l'importation qui relèvent de différents textes législatifs et réglementaires. La procédure d'octroi met en jeu divers ministères, et le suivi de ces régimes d'exception.
• es exemptions et exonérations peuvent être classées dans les catégories suivantes: exemptions accordées à certaines sociétés, notamment la Société nationale industrielle et minière (SNIM) et la Société mauritanienne d'électricité (SOMELEC); exemptions accordées en vertu du Code des investissements; aides et dons; franchises diplomatiques; exemptions exceptionnelles; et autres exemptions et exonérations.
• Les marchandises en transit d'un bureau de douane à un autre sont exemptées des droits et taxes. À l'entrée, elles doivent être déclarées en détail et vérifiées dans les mêmes conditions que les marchandises déclarées pour la consommation.
• Le nouveau Code des douanes mauritanien prévoit un certain nombre de régimes douaniers qui permettent l'importation en suspension des droits et taxes de douane y compris les taxes de consommation ainsi que tous les autres droits et taxes dans le cas de la mise en entrepôt de douane, de l'admission temporaire (pour perfectionnement actif et passif), de la transformation sous douane (usines exercées), du drawback et de la zone franche.
• Les usines exercées sont des établissements placés sous la surveillance permanente de l'Administration des douanes en vue de permettre la mise en oeuvre ou la fabrication de produits en suspension totale ou partielle des droits et taxes dont ils sont passibles. Le régime des usines exercées est accordé par décret qui fixe la réglementation applicable et les obligations auxquelles sont soumis les exploitants.
• L'admission temporaire en suspension totale ou partielle des droits et taxes est accordée pour les marchandises introduites provisoirement en Mauritanie et qui sont destinées à être réexportées après avoir subi une transformation ou réexportées en l'état. Lorsque celles-ci ne sont plus réexportées ou placées en entrepôt, la régularisation des acquit-à-caution d'admission temporaire peut être autorisée à titre exceptionnel, moyennant le paiement des droits et taxes en vigueur à la date d'enregistrement desdits acquits.

Autres droits et impositions (ODI) perçus exclusivement à l'importation

• Une redevance informatique est prélevée au taux de 3000 anciennes ouguiyas par déclaration, quel que soit le régime douanier et toutes les importations sont soumises à une redevance statistique de 1%.
• Depuis 2011 une taxe de la promotion de la culture et du sport (PCS) de 1% est prélevée sur la valeur c.a.f. des importations de produits du SH21 à SH98 à l'exclusion des minibus, des médicaments et outils et équipements agricoles.

VTaxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Le taux normal de TVA en Mauritanie est de 16% (loi de finances 2016). Un taux de TVA de 20% est appliqué sur les produits pétroliers (en 2015) et de 16% sur la téléphonie (en 2018).

En ce qui concerne les produits nationaux, la TVA s’applique aux prix de livraison des biens et des services. La TVA sur les importations est calculée sur la base de valeur c.a.f (valeur en douane), plus les droits et taxes à l'importation, y compris le tarif et, le cas échéant, la taxe à la consommation. Les commerçants devraient percevoir la TVA lorsqu'ils vendent leurs produits.

Exonérations du régime normal de la TVA Liste des biens et services exonérés de TVAa

1. Les opérations réalisées par les personnes physiques ou morales, relevant du régime du forfait en matière d'impôt sur les Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les opérations soumises au régime simplifié d'imposition prévu à l'article 28 du CGI de 2016;
2. Les actes médicaux, les frais d'hospitalisation et les matériels et intrants de l'hémodialyse;
3. Les ventes faites par les services ou organismes administratifs, à l'exception des établissements publics à caractère industriel et commercial;
4. Les opérations de réparation et de transformation portant sur: ◦ les aéronefs destinés aux compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l'étranger représentent au moins 80% de l'ensemble des services qu'elles exploitent; ◦ les aéronefs de la compagnie aérienne nationale; ◦ les bâtiments destinés à la navigation maritime et les bateaux destinés à la navigation sur les fleuves internationaux, immatriculés comme tels;
5. Les ventes aux compagnies aériennes visées au point 4, de produits destinés à être incorporés dans leurs aéronefs;
6. La vente de marchandises ou produits destinés à l'avitaillement des navires et des aéronefs des compagnies aériennes visées au point 4;
7. Les recettes provenant de la composition et de l'impression de journaux et périodiques, à l'exclusion des recettes de publicité, et les ventes de ces mêmes journaux et périodiques;
8. Les opérations ayant pour objet, la transmission de la propriété ou de l'usufruit de fonds de commerce ou de clientèles soumise à la formalité de l'enregistrement;
9. Les opérations effectuées par les sociétés et compagnies d'assurances et de réassurances ou tous autres assureurs, quelle que soit la nature des risques assurés, et qui sont soumis à la taxe unique sur les assurances;
10. Les opérations effectuées par les établissements bancaires, établissements financiers et organismes de crédit soumis à la taxe sur les prestations de services;
11. Les transports aériens à destination de l'étranger et les opérations de la billetterie réalisées par les agences de voyage au titre du transport aérien;
12. Les opérations de transport faites par les transporteurs publics de voyageurs ou de marchandises inscrits au rôle des patentes en cette qualité et titulaires des autorisations réglementaires;
13. Les ventes aux compagnies de navigation et aux pêcheurs professionnels de produits destinés à être incorporés dans les bâtiments, ainsi que d'engins et de filets pour la pêche maritime;
14. Les biens ci-après:
    • le pain et les produits de la boulangerie et de la pâtisserie;
    • les légumes, viandes, poissons, coquillages et crustacés, à la condition que ces denrées soient fraîches ou séchées, salées ou fumées;
    • les pommes de terre de semence, graines, spores, fruits, bulbes, oignons, tubercules à ensemencer, greffes et rhizomes en repos végétatif, en végétation ou en fleurs, autres plantes et racines vivantes, y compris les boutures et greffons et le blanc des champignons (le mycélium);
    • les fruits frais habituellement destinés à l'état naturel à l'alimentation, à l'exclusion des colas;
    • la glace;
    • l'eau et l'électricité délivrées à hauteur de 8 m3 et 150 kw/h par mois et par consommateur (16 m3 et 300 kw/h par facture si celle-ci comprend 2 mois) ainsi que les fontaines populaires approvisionnant les ménages à revenus modestes;
    • la production intérieure de lait, de pâtes alimentaires, de couscous, de farine et de biscuits;
15. Les produits et marchandises cités en annexe 1 du CGI de 2016.

Impôt minimum forfaitaire (IMF)

Les produits importés (sauf les dons) sont aussi soumis au paiement d'un Impôt minimum forfaitaire (IMF), qui est totalement déductible de l'impôt sur les Bénéfices industriels et commerciaux (BIC, au taux de 25%) dont il est considéré comme un acompte. Depuis son dernier EPC en 2011, le taux de cet impôt est demeuré à 2,5% du chiffre d'affaires du dernier exercice clos, avec un minimum de perception de 750 000 anciens ouguiyas (2 143 dollars EU); à l'importation, il est prélevé à raison de 2,5% de la valeur en douane c.a.f.. L'IMF est également prélevé sur les exportations de poissons pélagiques au taux de 2% de la valeur des produits exportés (voir section 4.1.2.3) et sur les produits miniers.

Les taxes à la consommation ne sont applicables qu'à l'importation.

Produits	Taxes à la consommation (prélevées exclusivement à l'importation)
Ciment	3 000 anciens ouguiyas (8,6 USD) par tonne
Barre d'armature en béton	15 000 ouguiyas anciennes par tonne (Code Général des Impôts - CGI)
Thé	(20%) ad valorem
Sucre en poudre	(7,5%)
Produits du tabac	Taxe de recherche anticancéreuse 7% de la valeur c.a.f.
Tous les produits du tabac	60%
Viande de volaille et abats comestibles	(20%)
Yaourt et autres produits laitiers sucrés	(60%)
Cartes à gratter	(15%)
Eau minérale	(80%)
Boissons alcoolisées	(de 195% à 294% selon la nature de la boisson).
Pâtes	30%

La Mauritanie n'applique actuellement aucune restriction quantitative à l'importation à des fins économiques.

L'importation des produits suivants est prohibée pour des raisons de sécurité, de santé ou de morale religieuse (Article 157 du nouveau Code des douanes) :

• Les animaux et les marchandises en provenance de pays contaminés, dans les conditions prévues par la législation sur la police sanitaire, vétérinaire et phytosanitaire;
• Les stupéfiants et les substances psychotropes;
• Les armes de guerres, pièces d'armes et munitions de guerre à l'exception des armes, pièces d'armes et munitions destinées à l'armée ou aux forces de sécurité nationales; l'importation d'armes, de munitions, d'uniformes militaires et de décorations ne peut être effectuée que par les autorités compétentes.
• Les écrits, imprimés, dessins, affiches, gravures, peintures, photographies, clichés, matrices, reproductions pornographiques et tous objets contraires à la morale ou aux bonnes moeurs ou de nature à troubler l'ordre public;
• Les produits naturels ou fabriqués d'origine étrangère portant soit sur eux-mêmes, soit sur des emballages une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe, une étiquette ou un motif décoratif comportant une reproduction, des décorations, armoiries et emblèmes nationaux, ou de nature à faire croire à tort qu'ils ont été fabriqués en Mauritanie ou qu'ils sont d'origine mauritanienne;
• Les sachets plastiques

 

Le code des douanes n'interdit pas l'importation de boissons alcoolisées ou de viande de porc. L'importation de produits interdits ou soumis à des restrictions peut être autorisée par une autorité gouvernementale compétente.

L'importation de bateaux de pêche est soumise à l'autorisation préalable du ministre chargé de la pêche.

Un régime spécial continue d'être appliqué aux importations de produits pétroliers; les autorisations d'importation sont gérées par le ministère chargé du pétrole et de l'énergie.

En outre, il existe en Mauritanie trois listes de végétaux et produits végétaux dont l'importation est en principe interdite ou qui font l'objet d'une autorisation (section 3.3.3).