| Type de Concessions |
Avantages |
| Régimes de l'admission temporaire pour perfectionnement actif |
Suspension des droits et taxes accordée aux produits destinés à recevoir une transformation, une ouvraison ou un complément de main-d’œuvre sur le territoire douanier, en vue d'être réexportés. |
Drawback
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Importation en franchise des droits et taxes de douane des produits de même espèce que ceux utilisés à la fabrication des marchandises préalablement exportées ; et remboursement total ou partiel des droits et taxes de douane sur des matières premières transformées en Mauritanie et réexportées. |
| Zones Franches d'Exportation (ZFE) Dans le Code des investissements de 2012 (Pour Les entreprises ayant investi au moins 500 millions d'anciens ouguiyas et générant au moins 50 emplois permanents dans les zones franches et qui justifient d'un potentiel d'exportation d'au moins 80%): |
- exonération de tout impôt ayant pour assiette les salaires et frais de personnel, de la contribution des patentes, de la contribution foncière sur les propriétés bâties, de la contribution foncière sur les propriétés non bâties, de la contribution des licences. À cette exonération se substitue une taxe communale unique qui ne peut être supérieure à un montant annuel de 5 millions d'ouguiyas;
- soumises à l'impôt sur les BIC aux conditions du droit commun;
- les avantages douaniers consistent en la franchise totale de droits et taxes douaniers à l'importation des biens d'équipement, matériels, véhicules utilitaires destinés à la production (dont la liste est fixée par Arrêté du Ministre des finances); et de l'exonération de droits et taxes de douanes à l'exportation.
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| Avantages accordés au cas par cas |
Ces avantages sont fixés pour une entreprise particulière par arrêté du Ministère des finances |
