Législation

  • Aviation civile (4.5.1.3) Loi n° 2011-2020 portant Code de l'aviation civile
  • Marine marchande (4.5.1): Code de la marine marchande
  • Loi n°2010-004 du 22 Juillet 2010(3.3.6) : Portant code des marchés publics.
  • Loi n° 2012-052 du 31 juillet 2012; Décret n° 2012-282 du 18 décembre 2012 Arrêté portant création du guichet unique (2.4): Code des investissements guichet unique.
  • Traités de protection des investissements (2.4): Convention unifiée relative aux investissements des capitaux arabes dans les pays arabes, 2013 ; Convention entre la Mauritanie et les Émirats arabes unis, 2015 Convention avec la Turquie, 2018
  • Pêche (4.1.2): Loi n° 2015-017 portant Code des pêches maritimes
  • Législation (section du rapport) Domaine Section 2 Loi n° 014–2016 du 15 avril 2016 (2.1): Lutte contre la corruption.
  • Code Général des Impôts
  • Partenariat public-privé (section 3.3.5): Loi n° 2017-006 du 1 février 2017.
  • Code des douanes (3.1): Loi n° 2017-035 du 21 décembre 2017 portant Code des douanes
  • Accord d'association CEDEAO (2.3.2): Accord d'Association entre la Mauritanie et les États membres de la CEDEAO.
  • Accord APE: L'accord de partenariat économique UE-AFRIQUE de l'OUEST
  • Accord ZLECA: zone de libre-échange continentale africaine